Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-14.1, r. 1 - Règlement sur le transport ferroviaire

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. La preuve de solvabilité destinée à remplacer une attestation d’assurance de la responsabilité civile peut être constituée d’un cautionnement.
Cette preuve ne peut être acceptée que pour une période maximale de 2 ans.
D. 1434-94, a. 3.
© Gouvernement du Québec